{"id":3049,"date":"2025-02-16T15:23:49","date_gmt":"2025-02-16T15:23:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wholesalexpress.ca\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-12-18T18:40:01","modified_gmt":"2025-12-18T18:40:01","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/34.231.115.36\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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G\u00c9N\u00c9RAL<\/h1>

1. Application des politiques de WholesaleXpress.<\/strong> Les politiques de WholesaleXpress r\u00e9gissent toutes nos activit\u00e9s de vente aux ench\u00e8res et constituent des conditions implicites de chaque entente que vous concluez dans le cadre de toute vente aux ench\u00e8res avec WholesaleXpress ou avec chaque Acheteur ou Vendeur. En faisant des affaires avec WholesaleXpress, vous acceptez de respecter les politiques de WholesaleXpress et d’y \u00eatre enti\u00e8rement li\u00e9.<\/p>

2. Amendement.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par WholesaleXpress en publiant les amendements sur notre site Internet \u00e0 l’adresse, www.wholesalexpress.ca. Vous serez inform\u00e9 de toute modification des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales par courrier \u00e9lectronique ou lorsque vous vous connecterez \u00e0 l’application WholesaleXpress. En utilisant ou en acc\u00e9dant aux Services de WholesaleXpress, vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales alors en vigueur.<\/p>

3. D\u00e9finitions et dispositions interpr\u00e9tatives.<\/strong> Dans ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales les termes et expressions qui suivent ont la signification qui leur est attribu\u00e9 ci-dessous :<\/p>

a) Arbitrage :<\/dt>
La proc\u00e9dure de r\u00e9solution des litiges d\u00e9crite dans la section \u00ab ARBITRAGE \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/dd>
b) Vente aux ench\u00e8res :<\/dt>
Un processus de vente aux ench\u00e8res propos\u00e9 par l’application WholesaleXpress.<\/dd>
c) Acheteur :<\/dt>
Un Client qui ach\u00e8te ou utilise les services de WholesaleXpress dans le but d’acheter un V\u00e9hicule.<\/dd>
d) Client :<\/dt>
Concessionnaire automobile agr\u00e9\u00e9, personne, entit\u00e9, entreprise, partenariat, association, soci\u00e9t\u00e9, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, fiducie, organisation non constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9, agence gouvernementale ou toute autre entit\u00e9 commerciale ou entreprise qui fait des affaires avec WholesaleXpress. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab vous \u00bb ou autre expression similaire dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9signe le Client.<\/dd>
e) Repr\u00e9sentant du Client :<\/dt>
Le repr\u00e9sentant ou agent autoris\u00e9 du Client et toute personne ayant l’autorit\u00e9 r\u00e9elle ou apparente d’agir au nom du Client.<\/dd>
f) D\u00e9claration :<\/dt>
Divulgation obligatoire par le Vendeur de la description, de l’\u00e9tat et de l’historique du V\u00e9hicule, tel que pr\u00e9vu dans la section \u00ab OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR \u00bb du pr\u00e9sent Accord.<\/dd>
g) Rapport d’inspection :<\/dt>
Rapport d\u00e9crivant l’\u00e9tat physique ou m\u00e9canique d’un V\u00e9hicule, y compris des photos du V\u00e9hicule.<\/dd>
h) Fausses d\u00e9clarations :<\/dt>
Un fait, un geste, une d\u00e9claration ou une omission du Client qui est fausse, inexacte, incompl\u00e8te, affecte la valeur du V\u00e9hicule, induit en erreur ou trompe WholesaleXpress et\/ou un autre Client.<\/dd>
i) Renseignements personnels :<\/dt>
Tout renseignement concernant une personne identifiable, telle que d\u00e9finie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques, L.C. 2000, ch. 5 et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, RLRQ, c P-39.1. Ces renseignements sont confidentiels et, sans exception, ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s sans le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/dd>
j) Pr\u00e9l\u00e8vement automatique :<\/dt>
Entente en vertu de laquelle le Client autorise WholesaleXpress \u00e0 d\u00e9biter automatiquement le compte bancaire du Client ou le compte de financement de stocks pr\u00e9approuv\u00e9 pour les fonds dus \u00e0 l’\u00e9gard des achats de V\u00e9hicules et des frais de service dus \u00e0 WholesaleXpress.<\/dd>
k) Prix de r\u00e9serve :<\/dt>
Le prix minimum auquel le V\u00e9hicule peut \u00eatre vendu, tel que d\u00e9termin\u00e9 par le Vendeur.<\/dd>
l) Vendeur :<\/dt>
Un Client qui propose un V\u00e9hicule \u00e0 la vente par l’interm\u00e9diaire des services de WholesaleXpress.<\/dd>
m) V\u00e9hicule :<\/dt>
Automobile, camion, V\u00e9hicule r\u00e9cr\u00e9atif, voiture, motocyclette, motoneige, tout v\u00e9hicule con\u00e7u pour rouler sur le sol, bateau, navire de plaisance, machines et \u00e9quipements.<\/dd>
n) Rapport d’historique de V\u00e9hicule :<\/dt>
Rapport CARFAX sur l’historique et\/ou l’\u00e9tat du V\u00e9hicule ou tout autre rapport \u00e9quivalent jug\u00e9 acceptable par WholesaleXpress.<\/dd>
o) NIV :<\/dt>
Num\u00e9ro d’identification du V\u00e9hicule.<\/dd>
p) Services d’arbitrage de WholesaleXpress :<\/dt>
Un service offert par WholesaleXpress pour r\u00e9soudre les litiges entre les Acheteurs et les Vendeurs.<\/dd>
q) L’application de WholesaleXpress :<\/dt>
Logiciel d’application, d\u00e9velopp\u00e9 par WholesaleXpress et d\u00e9tenu par WholesaleXpress pour les services en ligne de WholesaleXpress, qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur un appareil mobile (smartphone ou tablette) via une plateforme de t\u00e9l\u00e9chargement adapt\u00e9e au syst\u00e8me d’exploitation.<\/dd>
r) Les Politiques de WholesaleXpress :<\/dt>
Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’Accord de prestation de services et l’Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements automatiques pour les entreprises, ainsi que toutes les modifications qui y sont apport\u00e9es.<\/dd>
s) Services de WholesaleXpress :<\/dt>
Les Services en ligne de WholesaleXpress offerts par le biais des sites web www.wholesalexpress.ca et les services mobiles applicables de WholesaleXpress, les services et produits inh\u00e9rents \u00e0 la commercialisation des V\u00e9hicules offerts par WholesaleXpress ou par l’interm\u00e9diaire de WholesaleXpress, incluant, sans limitation, la vente aux ench\u00e8res ou par d’autres moyens, la commercialisation, le transport, le transit, les r\u00e9parations de toute nature, le remplacement des vitres, la remise \u00e0 neuf des V\u00e9hicules et les inspections des V\u00e9hicules, en plus du Programme de protection de l’Acheteur, de l’analyse du march\u00e9 et du service d’arbitrage de WholesaleXpress.<\/dd>
t) Services en ligne de WholesaleXpress :<\/dt>
Les services et outils en ligne de WholesaleXpress disponibles sur www.wholesalexpress.ca et l’application mobile WholesaleXpress.<\/dd><\/dl>

4. Loi applicable.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies, interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province dans laquelle les services sont fournis et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui y sont applicables. En cas de conflit de lois ou de difficult\u00e9s d’application, les lois de la juridiction dans laquelle le V\u00e9hicule vendu se trouve au moment de la vente s’applique.<\/p>

5. Proc\u00e9dures judiciaires.<\/strong> Toute proc\u00e9dure judiciaire qui pourrait \u00eatre intent\u00e9e par WholesaleXpress, un Client, un Vendeur ou un Acheteur en rapport avec les politiques de WholesaleXpress ou les contrats de vente de V\u00e9hicules r\u00e9sultant de la vente aux ench\u00e8res se tiendra exclusivement devant les tribunaux si\u00e9geant dans le district judiciaire de Qu\u00e9bec, Province de Qu\u00e9bec.<\/p>

6. Extensions de sens.<\/strong> Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Tout mot ayant un genre comprend le masculin et le f\u00e9minin.<\/p>

7. Signatures \u00e9lectroniques.<\/strong> Vous autoriserez WholesaleXpress \u00e0 saisir votre signature sous forme \u00e9lectronique ou num\u00e9rique. Vous autorisez par la pr\u00e9sente WholesaleXpress \u00e0 apposer votre signature \u00e9lectronique sur les documents n\u00e9cessaires ou accessoires \u00e0 votre utilisation des Services de WholesaleXpress, incluant, sans s’y limiter, les actes de vente, les d\u00e9clarations de kilom\u00e9trage, les factures, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les approbations et les titres de propri\u00e9t\u00e9. Vous acceptez que votre signature \u00e9lectronique soit destin\u00e9e \u00e0 authentifier le document sur lequel elle est appos\u00e9e et qu’elle ait la m\u00eame force et le m\u00eame effet qu’une signature manuelle.<\/p>

8. Divulgation:<\/strong> Les d\u00e9lais mentionn\u00e9s sont bas\u00e9s sur les jours ouvrables, \u00e0 l’exclusion des weekends et des jours f\u00e9ri\u00e9s. Tout retard survenant pendant les jours non ouvrables ne sera pas pris en compte dans les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s.<\/p><\/div><\/div>

NOTRE ENGAGEMENT ENVERS VOUS<\/h1>

1.<\/strong> Nous sommes justes et \u00e9quitables.<\/p>

2.<\/strong> Nous avons cr\u00e9\u00e9 un march\u00e9 int\u00e8gre auquel vous pouvez faire confiance.<\/p>

3.<\/strong> Nous conservons les informations et les dossiers permettant de v\u00e9rifier le prix de vente et les frais factur\u00e9s pendant une p\u00e9riode minimale de six (6) mois.<\/p>

4.<\/strong> Nous respectons les lois f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et locales qui r\u00e9gissent la conduite de nos activit\u00e9s.<\/p>

5.<\/strong> Nous prenons toutes les mesures n\u00e9cessaires pour servir nos Clients avec diligence, courtoisie et responsabilit\u00e9.<\/p><\/div><\/div>

NOTRE R\u00d4LE<\/h1>

1.<\/strong> Nous offrons des services qui cr\u00e9ent un march\u00e9 rapide et efficace pour l’\u00e9change de V\u00e9hicules d’occasion entre Acheteurs et Vendeurs. Lors d’une transaction sur notre plateforme, le Vendeur vend le V\u00e9hicule et transf\u00e8re le titre de propri\u00e9t\u00e9 du V\u00e9hicule \u00e0 WholesaleXpress. \u00c0 son tour, WholesaleXpress vendra le V\u00e9hicule \u00e0 l’Acheteur. Ainsi, lors de la vente d’un V\u00e9hicule, le Vendeur transf\u00e8re son titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 WholesaleXpress afin qu’il puisse \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’Acheteur.<\/p>

WholesaleXpress communiquera le nom du Vendeur \u00e0 l’Acheteur \u00e0 la demande de ce dernier.<\/p>

L’Acheteur et le Vendeur renoncent express\u00e9ment \u00e0 l’application de l’article 1760 du Code civil du Qu\u00e9bec pour toute transaction conclue dans la province de Qu\u00e9bec ainsi qu’\u00e0 l’application de toute disposition l\u00e9gale ou r\u00e8glementaire similaire dans toute autre juridiction en dehors de la province de Qu\u00e9bec. Tout contrat de vente ou d’achat \u00e0 conclure entre WholesaleXpress et l’Acheteur ou entre WholesaleXpress et le Vendeur est soumis aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui pr\u00e9valent sur les termes du contrat de vente ou d’achat en cas de contradiction ou d’ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>

2.<\/strong> En appliquant les politiques de WholesaleXpress, WholesaleXpress r\u00e9gule les transactions de mani\u00e8re \u00e0 ce que les Vendeurs soient assur\u00e9s d’\u00eatre pay\u00e9s pour les V\u00e9hicules qu’ils ont vendus et que les Acheteurs aient confiance dans la qualit\u00e9 et l’\u00e9tat des V\u00e9hicules qu’ils ach\u00e8tent. Les ventes aux ench\u00e8res sont con\u00e7ues pour promouvoir un traitement juste et \u00e9quitable de l’Acheteur et du Vendeur.<\/p>

3.<\/strong> Nous proposons des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e, fiables et rentables, destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite de votre entreprise.<\/p>

4.<\/strong> WholesaleXpress per\u00e7oit des frais, g\u00e9n\u00e9ralement aupr\u00e8s de l’Acheteur et du Vendeur, et parfois aupr\u00e8s de tiers, pour les services qu’elle fournit.<\/p>

5.<\/strong> WholesaleXpress propose un service d’arbitrage pour r\u00e9soudre rapidement et \u00e9quitablement tout litige entre Acheteurs et Vendeurs.<\/p>

6.<\/strong> WholesaleXpress ne fait aucune d\u00e9claration et ne donne aucune garantie quant \u00e0 l’exactitude ou \u00e0 l’exhaustivit\u00e9 de la description, de l’\u00e9quipement, de la garantie, de la politique de service, des droits de propri\u00e9t\u00e9 (sauf pour les V\u00e9hicules vendus pour 10 000 $ ou plus), de l’historique, du relev\u00e9 du compteur kilom\u00e9trique ou des d\u00e9clarations de divulgation pour les V\u00e9hicules mis en vente.<\/p>

7.<\/strong> WholesaleXpress d\u00e9clare et garantit qu’elle poss\u00e8de un titre de propri\u00e9t\u00e9 valable et n\u00e9gociable pour le(s) V\u00e9hicule(s) vendu(s) pour un montant de 10 000 dollars ou plus, cette garantie sera applicable conform\u00e9ment \u00e0 la section \u00ab OBLIGATIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES DU VENDEUR \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, afin de prot\u00e9ger les Acheteurs lors de la vente aux ench\u00e8res. La garantie du titre de propri\u00e9t\u00e9 offerte par WholesaleXpress \u00e0 l’Acheteur ne lib\u00e8re pas le Vendeur de ses obligations envers l’Acheteur et WholesaleXpress.<\/p><\/div><\/div>

OBLIGATION DES CLIENTS<\/h1>

1. Int\u00e9grit\u00e9.<\/strong> Afin de garantir une bonne gestion des transactions d’ench\u00e8res, l’int\u00e9grit\u00e9 est primordiale chez WholesaleXpress, tant pour nous que pour nos clients. Nous honorons cette valeur en adh\u00e9rant aux principes \u00e9thiques de notre entreprise. De vous, nous attendons un engagement \u00e9quivalent, caract\u00e9ris\u00e9 par l’int\u00e9grit\u00e9, l’\u00e9quit\u00e9 et l’honn\u00eatet\u00e9 dans l’ensemble de vos interactions au sein de WholesaleXpress.<\/p>

2. Privil\u00e8ges de vente aux ench\u00e8res.<\/strong> Nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre temporairement ou d\u00e9finitivement les privil\u00e8ges de vente aux ench\u00e8res d’un Client \u00e0 tout moment. Le non-respect des politiques de WholesaleXpress peut entra\u00eener la suspension permanente ou temporaire de vos privil\u00e8ges de vente aux ench\u00e8res.<\/p>

3. Inscription du Client.<\/strong> Pour recevoir les services de WholesaleXpress, vous devez communiquer avec WholesaleXpress au 866-945-0637; un repr\u00e9sentant communiquera avec vous pour r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins et vous offrir un service personnalis\u00e9. Nous vous donnerons un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous \u00eates responsable de la confidentialit\u00e9 de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et serez responsable de toutes les transactions effectu\u00e9es avec ceux-ci. Veuillez informer WholesaleXpress par \u00e9crit, sans d\u00e9lai, si vous pensez qu’une personne non autoris\u00e9e a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 votre compte en ligne.<\/p>

4. Respect des lois.<\/strong> Votre entreprise est soumise \u00e0 une multitude de lois et r\u00e8glements. Nous attendons de votre part une stricte conformit\u00e9 avec l’ensemble des lois et r\u00e8glements, qu’ils soient f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux ou locaux, r\u00e9gissant vos op\u00e9rations ainsi que vos droits d’achat et de vente de V\u00e9hicules via les services de WholesaleXpress.<\/p>

5. Courtoisie.<\/strong> Nous attendons de nos employ\u00e9s qu’ils vous servent de mani\u00e8re professionnelle et courtoise et, en retour, nous estimons qu’ils m\u00e9ritent le m\u00eame traitement de votre part.<\/p>

6. Destin\u00e9 aux commer\u00e7ants uniquement.<\/strong> Les services de WholesaleXpress sont destin\u00e9s uniquement aux concessionnaires automobiles agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par WholesaleXpress. Aucune personne autre que les concessionnaires agr\u00e9\u00e9s de V\u00e9hicules automobiles accept\u00e9s par WholesaleXpress, incluant les Acheteurs au d\u00e9tail, ne peut participer \u00e0 la vente aux ench\u00e8res. Aucune personne autre que les concessionnaires automobiles agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par WholesaleXpress, incluant les Acheteurs au d\u00e9tail, n’est autoris\u00e9e \u00e0 voir, espionner ou observer la vente aux ench\u00e8res. Les Clients ne peuvent permettre \u00e0 aucune personne, autre que les concessionnaires automobiles agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par WholesaleXpress, incluant les Acheteurs au d\u00e9tail, de consulter les prix de vente aux ench\u00e8res ou les prix de l’inventaire \u00e9lectronique des V\u00e9hicules affich\u00e9s par l’interm\u00e9diaire du syst\u00e8me en ligne de la Division marchande de WholesaleXpress.<\/p>

7. Falsification.<\/strong> Toute manipulation ou falsification des relev\u00e9s du compteur kilom\u00e9trique ou de toute partie d’un V\u00e9hicule est strictement interdite.<\/p>

8. Frais et paiement.<\/strong> En contrepartie de la prestation des Services par WholesaleXpress, vous acceptez de payer \u00e0 WholesaleXpress tous les montants qui lui sont dus et tous les frais de service applicables, tels que d\u00e9crits dans l’Accord de prestation de services et les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Tous les Frais de Services sont dus et payables \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle les Services sont fournis ou au plus tard 96 heures apr\u00e8s l’achat, comme le pr\u00e9voient les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Pour les Clients ayant opt\u00e9 pour le Pr\u00e9l\u00e8vement automatique, les fonds dus seront automatiquement d\u00e9bit\u00e9s en utilisant le mode de paiement par d\u00e9faut s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client si le paiement n’est pas re\u00e7u par WholesaleXpress au cours de cette p\u00e9riode de 96 heures. Vous reconnaissez et acceptez que WholesaleXpress puisse modifier ses frais de service \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Le Client doit payer tous les frais, incluant, mais sans s’y limiter, les frais de service, les frais juridiques et les frais extrajudiciaires raisonnablement encourus par WholesaleXpress pour recouvrer tous les montants dus \u00e0 WholesaleXpress par le Client.<\/p>

9. Compensation.<\/strong> WholesaleXpress peut compenser tout montant d\u00fb par le Client ou toute partie li\u00e9e au Client et tout montant qui pourrait \u00eatre d\u00fb par WholesaleXpress au Client.<\/p>

10. S\u00fbret\u00e9\/hypoth\u00e8que.<\/strong> Le Client accorde par la pr\u00e9sente \u00e0 WholesaleXpress un droit de s\u00fbret\u00e9 et une hypoth\u00e8que permanents sur tous les V\u00e9hicules achet\u00e9s par le Client par l’interm\u00e9diaire des services de WholesaleXpress et sur tous les V\u00e9hicules du Client en possession, sous la garde ou sous le contr\u00f4le de WholesaleXpress, quel que soit leur emplacement, ainsi que sur tous les produits de la vente de ces V\u00e9hicules, afin d’assurer le paiement de tous les frais, dettes, responsabilit\u00e9s et obligations du Client \u00e0 l’\u00e9gard de WholesaleXpress. En cas de d\u00e9faut de paiement du Client \u00e0 l’\u00e9gard de WholesaleXpress, WholesaleXpress aura le droit d’exercer ses droits et recours en tant que cr\u00e9ancier garanti en vertu des lois et r\u00e8glements applicables. Malgr\u00e9 toute pr\u00e9tendue s\u00fbret\u00e9 concurrente sur les V\u00e9hicules du Client qui pourrait \u00eatre revendiqu\u00e9e par un tiers, le Client reconna\u00eet qu’entre le Client et WholesaleXpress, la s\u00fbret\u00e9 sera ex\u00e9cutoire pour tout V\u00e9hicule inscrit ou achet\u00e9, et WholesaleXpress aura droit \u00e0 tous les droits et recours d’un cr\u00e9ancier garanti pr\u00e9vus par la loi, incluant, mais sans s’y limiter, le droit de reprise de possession sans recours aux tribunaux.<\/p>

11. Risque.<\/strong> WholesaleXpress n’offre pas d’assurance pour les V\u00e9hicules. Le Vendeur assume tous les risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des V\u00e9hicules et est enti\u00e8rement responsable des dommages subis, m\u00eame en cas de force majeure, jusqu’\u00e0 ce que les V\u00e9hicules soient pris en charge par le service des transports ou entrent en possession de l’Acheteur, selon ce qui se produit en premier. L’Acheteur assume tous les risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des V\u00e9hicules et est enti\u00e8rement responsable des dommages subis, m\u00eame en cas de force majeure, \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’Acheteur prend possession des V\u00e9hicules ou de la livraison des V\u00e9hicules \u00e0 l’Acheteur par le service de transport ou \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’Acheteur refuse de prendre possession du V\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations. En cas d’arbitrage, l’Acheteur assume tous les risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des V\u00e9hicules et est enti\u00e8rement responsable des dommages subis, m\u00eame en cas de force majeure, jusqu’\u00e0 ce que les V\u00e9hicules aient \u00e9t\u00e9 pris en charge par le transporteur et restitu\u00e9s au Vendeur \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision annulant la vente de la part d’un arbitre du service d’arbitrage de WholesaleXpress.<\/p>

12. Limite de responsabilit\u00e9.<\/strong> Le Client, reconnait qu’\u00e0 moins d’une n\u00e9gligence grave ou intentionnelle de la part de WholesaleXpress, ni WholesaleXpress ni ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s ou agents ne seront tenus responsables de tout dommage direct, indirect ou cons\u00e9quent. Ces dommages incluent, mais ne sont pas limit\u00e9s aux pertes r\u00e9sultant d’arr\u00eats de travail, de gr\u00e8ves, de perte de donn\u00e9es, d’une panne ou d’un probl\u00e8me informatique, d’un manquement du Client \u00e0 ses obligations, de force majeure, de pertes de profits ou de revenus, pertes d’occasions d’affaires. Cette limite s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 toute perte ou tout dommage d\u00e9coulant directement ou indirectement d’un vol, d’une conversion, d’une perte, d’un dommage, d’une r\u00e9clamation, d’une d\u00e9pense (incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires), d’une proc\u00e9dure ou d’une demande r\u00e9sultant de la possession, du transport, de l’utilisation, de l’entreposage ou de l’exploitation de tout V\u00e9hicule par WholesaleXpress. Cela inclut, entres autres, toute perte due au transport, un retard, une d\u00e9cision arbitrale, une vente annul\u00e9e, une erreur administrative, un cas de force majeure, un incendie, une temp\u00eate, une inondation, une guerre, des troubles publics, une \u00e9meute, une pand\u00e9mie, une catastrophe naturelle, un orage, un tremblement de terre ou toute autre catastrophe similaire ou connexe caus\u00e9e par ou pendant ces \u00e9v\u00e8nements, sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou intentionnelle de la part de WholesaleXpress. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si les Clients proc\u00e8dent \u00e0 une transaction de V\u00e9hicule sans l’entremise de WholesaleXpress ou sans recourir aux Services de WholesaleXpress, WholesaleXpress ne peut \u00eatre tenue responsable pour tout dommage de quelque nature que ce soit subi par l’Acheteur et\/ou le Vendeur qui r\u00e9sulte de cette transaction, notamment si le V\u00e9hicule s’av\u00e8re vol\u00e9 ou endommag\u00e9. Dans tous les cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de WholesaleXpress pourrait \u00eatre engag\u00e9e, celle-ci sera limit\u00e9e au prix de vente du V\u00e9hicule, diminu\u00e9 de 10 % par mois \u00e0 compter de la date de la vente du V\u00e9hicule. Toute responsabilit\u00e9 de WholesaleXpress, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendra fin un (1) an apr\u00e8s la date de la vente.<\/p>

Le Client reconnait que les V\u00e9hicules vendus \u00ab TEL QUEL \u00bb sont vendus aux risques et p\u00e9rils du Client, sans aucune garantie, incluant toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande ou d’aptitude \u00e0 un usage particulier. WholesaleXpress n’assume aucune responsabilit\u00e9 et n’offre aucune garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, offerte par la loi, l’usage, la coutume commerciale ou autrement concernant les V\u00e9hicules vendus \u00ab TEL QUEL \u00bb en vertu ou en application des pr\u00e9sentes, incluant, les garanties concernant l’\u00e9tat des V\u00e9hicules, leur qualit\u00e9, leur conformit\u00e9 et leur utilisation \u00e0 l’\u00e9gard de tout v\u00e9hicule vendu \u00ab TEL QUEL \u00bb.<\/p>

13. Indemnit\u00e9.<\/strong> Le Client accepte de tenir \u00e0 d\u00e9couvert, de d\u00e9fendre et d’indemniser WholesaleXpress de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des dommages, pertes, d\u00e9penses, demandes, r\u00e9clamations, poursuites ou jugements, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires, r\u00e9sultant directement ou indirectement d’une violation des politiques de WholesaleXpress par le Client ou de la n\u00e9gligence ou de l’inconduite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du Client, incluant tout dommage corporel ou mat\u00e9riel que le Client ou toute personne sous la responsabilit\u00e9 du Client cause \u00e0 WholesaleXpress, \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe et \u00e0 ses agents, employeurs, dirigeants et administrateurs respectifs.<\/p>

14. WholesaleXpress n’offre aucune garantie.<\/strong> WholesaleXpress ne peut \u00eatre tenu responsable par l’Acheteur ou le Vendeur des d\u00e9fauts visibles ou des vices cach\u00e9s du V\u00e9hicule. WholesaleXpress ne donne ni n’approuve aucune garantie, formelle ou implicite, incluant, sans s’y limiter, la garantie relative \u00e0 la marque, \u00e0 l’\u00e9tat, \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 marchande, \u00e0 l’aptitude , au service apr\u00e8s-vente ou au relev\u00e9 du compteur kilom\u00e9trique (odom\u00e8tre) concernant tout V\u00e9hicule.<\/p>

15. Enqu\u00eates.<\/strong> WholesaleXpress s’engage \u00e0 collaborer pleinement dans le cadre de toute enqu\u00eate men\u00e9e par une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire, gouvernementale et polici\u00e8re (chacune, une \u00ab Autorit\u00e9\u00bb). Le Client autorise par les pr\u00e9sentes WholesaleXpress \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute demande raisonnable d’une Autorit\u00e9 visant \u00e0 fournir des documents et des informations concernant le Client personnellement, son entreprise ou son historique commercial. Une Autorit\u00e9 peut inspecter tout V\u00e9hicule sous la garde ou le contr\u00f4le de WholesaleXpress sans pr\u00e9avis.<\/p>

16. Taxes de vente.<\/strong> Le Client certifie qu’il est titulaire d’un certificat, d’une licence ou d’un autre permis d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales de la province et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la localit\u00e9 dans laquelle son ou ses entreprises sont situ\u00e9es, lequel certificat, licence ou permis exon\u00e8re le Client du paiement de la taxe de vente provinciale \u00e0 l’\u00e9gard de l’achat de V\u00e9hicules et comprend le(s) num\u00e9ro(s) de licence indiqu\u00e9(s) sur le formulaire d’inscription du Client. Tous les V\u00e9hicules achet\u00e9s par le Client aux ench\u00e8res sont acquis en tant que biens meubles corporels dans le cours normal des affaires et sont du type normalement achet\u00e9 par le Client pour la revente. Si le V\u00e9hicule est utilis\u00e9 \u00e0 des fins autres que la revente, le Client devra payer directement aux autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes toute taxe de vente ou d’utilisation qui pourrait alors \u00eatre applicable et devenir exigible.<\/p>

17. Annulation d’une vente par le Vendeur.<\/strong> Des frais d’annulation de 1000 $ par V\u00e9hicule seront factur\u00e9s au Vendeur qui annule une vente en mode \u00ab \u00c9valuation \u00bb. Des frais de 1000 $ par V\u00e9hicule seront factur\u00e9s au Vendeur qui annule une vente en mode \u00ab DISPONIBLE MAINTENANT \u00bb.<\/p><\/div><\/div>

OBLIGATION DE L’ACHETEUR<\/h1>

1.<\/strong>
Processus d’appel d’offres.<\/strong> L’Acheteur qui propose le montant le plus \u00e9lev\u00e9 pour l’achat d’un V\u00e9hicule mis aux ench\u00e8res recevra un message de l’application WholesaleXpress confirmant l’achat du V\u00e9hicule.<\/p>

2. Mode de paiement.<\/strong> L’Acheteur doit payer le prix d’achat du V\u00e9hicule en plus des frais de service applicables en vertu de l’Accord de prestation de services et des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales dans les 96 heures suivant la notification de l’achat par l’interm\u00e9diaire de l’application WholesaleXpress ou d’une autre mani\u00e8re. Pour les Clients ayant opt\u00e9 pour le Pr\u00e9l\u00e8vement automatique, les fonds dus seront automatiquement d\u00e9bit\u00e9s en utilisant le mode de paiement par d\u00e9faut s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client si le paiement n’est pas re\u00e7u par WholesaleXpress au cours de cette p\u00e9riode de 72 heures.<\/p>

3. Obligations exclusives dans le mode \u00ab DISPONIBLE MAINTENANT \u00bb.<\/strong> Sous r\u00e9serve des obligations de l’Acheteur pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente Section, dans une vente aux ench\u00e8res en mode \u00ab DISPONIBLE MAINTENANT \u00bb, si le Prix de r\u00e9serve d’un V\u00e9hicule est atteint par un Acheteur, ce dernier a l’obligation d’acheter le V\u00e9hicule au Prix de r\u00e9serve. Pendant la vente aux ench\u00e8res en mode \u00ab DISPONIBLE MAINTENANT \u00bb, le plus offrant qui n’a pas atteint le prix de r\u00e9serve recevra une offre d’achat du V\u00e9hicule au prix de r\u00e9serve indiqu\u00e9 par le Vendeur. Le plus offrant aura alors la possibilit\u00e9 d’acheter le V\u00e9hicule au prix de r\u00e9serve ou de d\u00e9cliner l’offre. Si le plus offrant choisit d’acheter le V\u00e9hicule au prix de r\u00e9serve, il obtient l’offre et, par cons\u00e9quent, l’ench\u00e8re prend fin.<\/p>

4. D\u00e9faut de paiement.<\/strong> Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement dans les quatre-vingtseize (96) heures suivant la r\u00e9ception du courriel \u00e9mis par l’application WholesaleXpress, WholesaleXpress peut consid\u00e9rer que l’Acheteur d\u00e9montre clairement son intention de ne pas respecter les obligations qui lui incombent en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et de l’Accord de prestation de services. . Ce faisant, WholesaleXpress pourra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, soit reprendre possession du V\u00e9hicule sans recours judiciaire, la vente \u00e9tant r\u00e9sili\u00e9e de plein droit, soit r\u00e9clamer le prix de vente ou le solde du prix de vente. De plus, en cas de reprise de possession du V\u00e9hicule par WholesaleXpress, WholesaleXpress pourra revendre le V\u00e9hicule et r\u00e9clamer, notamment, \u00e0 l’Acheteur, les frais de recouvrement, les frais d’annulation, les dommages pour inconv\u00e9nients et d\u00e9sagr\u00e9ments, la diff\u00e9rence entre le prix de vente du V\u00e9hicule achet\u00e9 par l’Acheteur et le prix de revente du V\u00e9hicule, les frais d’entreposage et tout autre dommage encouru par WholesaleXpress, en plus d’une p\u00e9nalit\u00e9 d’une valeur de 500 $. En cas de r\u00e9clamation du prix de vente ou du solde du prix de vente par WholesaleXpress \u00e0 l’Acheteur, WholesaleXpress peut \u00e9galement demander des dommages et int\u00e9r\u00eats, en plus d’une p\u00e9nalit\u00e9 de 500 $.<\/p>

5. Assurez-vous de savoir ce que vous achetez.<\/strong> Nous organisons une vente aux ench\u00e8res de V\u00e9hicules d’occasion. La plupart des V\u00e9hicules d’occasion pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts, des imperfections et une usure normale. Veuillez garder cela \u00e0 l’esprit lorsque vous soumettez vos offres. Les Acheteurs doivent examiner attentivement toutes les informations dont ils disposent concernant la description, l’\u00e9tat et l’historique du V\u00e9hicule avant de faire une offre, incluant, sans s’y limiter, les rapports sur l’historique du V\u00e9hicule, les photos, le rapport d’inspection, les remarques, les commentaires, les annonces en ligne, etc.<\/p>

6. Manque de clart\u00e9 des informations.<\/strong> Les informations relatives \u00e0 la description, \u00e0 l’\u00e9tat et \u00e0 l’historique d’un V\u00e9hicule peuvent provenir de plusieurs sources (p. ex., rapports d’inspection, photos, rapports sur l’historique du V\u00e9hicule, annonces textuelles, etc.). Ce faisant, des informations sur le m\u00eame \u00e9l\u00e9ment peuvent \u00eatre trouv\u00e9es dans plus d’une source. Si les informations fournies sont incoh\u00e9rentes, manque de clart\u00e9 ou sont incompr\u00e9hensibles, veuillez contacter votre repr\u00e9sentant de WholesaleXpress pour obtenir des pr\u00e9cisions avant de soumettre une offre.<\/p>

7. Questions sur la vente aux ench\u00e8res.<\/strong> Assurez-vous de bien comprendre le processus de vente aux ench\u00e8res. Si vous ne comprenez pas bien le processus, veuillez contacter votre repr\u00e9sentant de WholesaleXpress pour obtenir de l’aide.<\/p>

3. Annulation d’une vente.<\/strong> WholesaleXpress peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, annuler une vente ou retirer un V\u00e9hicule de la vente aux ench\u00e8res pour l’une des raisons suivantes : (i) s’il y a eu une erreur ou une omission relative \u00e0 la description, aux d\u00e9clarations, au prix ou \u00e0 tout autre \u00e9l\u00e9ment ou renseignement relatif au V\u00e9hicule en question; ou (ii) si WholesaleXpress juge, compte tenu de toutes les circonstances, qu’il est juste et raisonnable de le faire; ou (iii) s’il y a eu violation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de restituer le V\u00e9hicule \u00e0 WholesaleXpress contre un remboursement du prix de vente du V\u00e9hicule, lequel doit \u00eatre dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel il se trouvait au moment de la vente. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l’Acheteur ne restitue pas le V\u00e9hicule, WholesaleXpress peut entamer toute proc\u00e9dure judiciaire contre l’Acheteur pour reprendre et\/ou saisir le V\u00e9hicule, afin de le livrer au Vendeur et l’Acheteur renonce \u00e0 tout recours, r\u00e9clamation et\/ou action contre le Vendeur et\/ou WholesaleXpress.<\/p>

8. P\u00e9nalit\u00e9 de retard de paiement.<\/strong> \u00c0 moins d’une entente \u00e9crite entre un client et un membre de la direction de WE, une p\u00e9nalit\u00e9 de 160$ sera factur\u00e9e pour chaque journ\u00e9e de retard pour la r\u00e9ception de paiement. Si un paiement n’est pas re\u00e7u dans les 72h suivant l’achat d’un v\u00e9hicule, WE enverra un courriel afin de notifier le client qu’une tentative de pr\u00e9l\u00e8vement sera fait en fin de journ\u00e9e. Si aucun montant n’est re\u00e7u, la facturation de 160$\/jour commencera alors. De plus, un frais de 100$ sera factur\u00e9 pour chaque r\u00e9ception d’un NSF suivant une tentative de pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>

9. Fonds insuffisants.<\/strong> L’Acheteur a l’obligation de s’assurer que son compte bancaire identifi\u00e9 dans l’Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements automatiques pour les entreprises contient des fonds suffisants pour garantir tout paiement en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et de l’Accord de prestation de services. Si des fonds insuffisants sont identifi\u00e9s, l’Acheteur devra imm\u00e9diatement payer le montant d\u00fb en esp\u00e8ces ou en fonds certifi\u00e9s \u00e0 WholesaleXpress, en plus des frais de 50 $ par jour pour les ch\u00e8ques sans provision.<\/p>

10. Droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/strong> Ind\u00e9pendamment du mode de paiement et du statut d’enregistrement du V\u00e9hicule, la Propri\u00e9t\u00e9 d’un V\u00e9hicule achet\u00e9 par l’interm\u00e9diaire des services de WholesaleXpress ne sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’Acheteur qu’une fois que celui-ci aura effectu\u00e9 le paiement complet et valide de l’achat et que WholesaleXpress aura d\u00fbment re\u00e7u le paiement.<\/p>

11. Inspection apr\u00e8s-vente.<\/strong> L’Acheteur doit proc\u00e9der \u00e0 une inspection compl\u00e8te et minutieuse du V\u00e9hicule achet\u00e9 au moment de la prise de possession ou de la livraison du V\u00e9hicule. Si l’\u00e9tat du V\u00e9hicule ne correspond pas aux d\u00e9clarations du Vendeur, l’Acheteur doit imm\u00e9diatement contacter le service d’arbitrage de WholesaleXpress. Un Client peut introduire une demande d’arbitrage en remplissant le Formulaire de demande d’arbitrage disponible en ligne au www.wexpress.ca avant la fin du d\u00e9lai d’arbitrage pr\u00e9vu dans les sections \u00ab OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR \u00bb et \u00ab ARBITRAGE \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Aucune demande d’arbitrage ne sera prise en consid\u00e9ration apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai d’arbitrage applicable dans ce cas.<\/p>

12. Exportations.<\/strong> Si vous envisagez d’exporter un V\u00e9hicule, vous devez vous assurer qu’il satisfait \u00e0 toutes les exigences canadiennes en mati\u00e8re d’exportation et aux exigences du pays de destination en mati\u00e8re d’importation. La vente aux ench\u00e8res ne fournit aucun document \u00e0 des fins d’importation ou d’exportation. L’arbitrage n’est pas disponible pour les V\u00e9hicules qui quittent le Canada.<\/p>

13. Transport.<\/strong> L’Acheteur est responsable de l’organisation du transport des V\u00e9hicules. Si vous avez besoin d’aide pour organiser le transport, veuillez contacter un repr\u00e9sentant de WholesaleXpress. Veuillez noter que WholesaleXpress ne paie pas les frais d’exp\u00e9dition et que la limite de responsabilit\u00e9 de WholesaleXpress s’applique \u00e0 tous les dommages et pertes caus\u00e9s par ou d\u00e9coulant de l’utilisation par un Client des services de transport de V\u00e9hicules.<\/p>

14. Frais applicables:<\/strong> En tant qu’acheteur, vous reconnaissez et acceptez que les frais suivants peuvent s’appliquer en lien avec votre prix d’achat.<\/p>

a) Frais d’ench\u00e8re :<\/strong> Varient selon le prix d’achat :<\/p>

  • V\u00e9hicules de moins de 1 000 $ : 95 $<\/li>
  • V\u00e9hicules entre 1 000 $ et 4 999 $ : 195 $<\/li>
  • V\u00e9hicules entre 5 000 $ et 14 999 $ : 285 $<\/li>
  • V\u00e9hicules entre 15 000 $ et 29 999 $ : 330 $<\/li>
  • V\u00e9hicules entre 30 000 $ et 39 999 $ : 420 $<\/li>
  • V\u00e9hicules de 40 000 $ et plus : 1,1 % du prix d’achat<\/li><\/ul>

    b) Frais d’ench\u00e8res pour les acheteurs du Qu\u00e9bec achetant \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la province (pour les unit\u00e9s de plus de 10 000 $) :<\/strong> Les acheteurs ont deux options:<\/p>

    • Option 1 : Payer des frais d’ench\u00e8res de 2 % et la TPS de 5 % en utilisant les services de transport de WholesaleXpress.<\/li>
    • Option 2 : Payer les frais d’ench\u00e8res r\u00e9guliers et la taxe de vente provinciale.<\/li><\/ul>

      c) Frais d’ench\u00e8res pour les clients des \u00c9tats-Unis (pour les unit\u00e9s de plus de 10 000 $):<\/strong> Les acheteurs ont deux options:<\/p>

      • Option 1 : Payer des frais d’ench\u00e8res de 2 % et aucune taxe.<\/li>
      • Option 2 : Payer les frais d’ench\u00e8res r\u00e9guliers et les taxes canadiennes.<\/li><\/ul>

        d) Frais de transport :<\/strong> Varient selon la distance et l’emplacement. Les acheteurs sont responsables de tous les frais de transport applicables.<\/p>

        e) Frais de rapport d’historique du v\u00e9hicule :<\/strong> Des frais de 45 $ sont factur\u00e9s pour chaque rapport d’historique fourni.<\/p>

        f) Frais de v\u00e9rification de privil\u00e8ges :<\/strong> Des frais de 19,95 $ sont factur\u00e9s par v\u00e9hicule achet\u00e9.<\/p>

        g) Frais administratifs :<\/strong> Des frais de 58 $ sont factur\u00e9s par v\u00e9hicule achet\u00e9.<\/p>

        h) Frais d’inspection :<\/strong> Applicables lorsque des services d’inspection sont demand\u00e9s ou requis. Des frais de 160 $ sont factur\u00e9s.<\/p><\/div><\/div><\/div>

        OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR<\/h1>

        Le Vendeur \u00e9tablira la confiance dans son produit et la cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s des Acheteurs en divulguant tous les faits et informations pertinents concernant la description, l’\u00e9tat et l’historique des V\u00e9hicules propos\u00e9s \u00e0 la vente. Un Vendeur qui propose un V\u00e9hicule \u00e0 la vente par l’interm\u00e9diaire des services de WholesaleXpress est tenu de divulguer toutes les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le tableau ci-dessous en effectuant la divulgation applicable pour chacune d’entre elles. Veuillez noter que la liste ci-dessous n’est pas exhaustive. \u00c0 mesure que les V\u00e9hicules et notre industrie changent, les exigences de divulgation pour les Vendeurs peuvent \u00e9galement changer. WholesaleXpress se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de prendre en consid\u00e9ration d’autres informations pertinentes non sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9es ci-dessous en ce qui concerne la description, l’\u00e9tat et l’historique des V\u00e9hicules vendus aux ench\u00e8res.<\/p>
        Nature de la d\u00e9claration<\/th>Interpr\u00e9tation<\/th>D\u00e9lai d’arbitrage<\/th><\/tr><\/thead>
        1. R\u00e9parations \u00e0 la suite d’un accident __________ $<\/strong><\/td>

        Le Vendeur doit d\u00e9clarer qu’un V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 \u00e0 la suite d’un accident si le co\u00fbt total de la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par un seul incident est de l’ordre de 3 000 $ ou plus.<\/p>

        Il existe une obligation de d\u00e9clarer que les r\u00e9parations des dommages dus \u00e0 un accident ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sans tenir compte du fait que les dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par une collision, un accident, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou tout autre incident.<\/p>

        Si le montant de la r\u00e9paration de l’accident est connu, il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9.<\/p>

        Si l’information concernant la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par un accident provient d’un rapport sur l’historique du V\u00e9hicule et que le Vendeur estime que ce rapport est incorrect, il a l’obligation de faire corriger le rapport avant que l’arbitre ne rende sa d\u00e9cision, sous peine de voir la vente annul\u00e9e. Bien que le Vendeur ne soit pas tenu de le faire, s’il d\u00e9cide de d\u00e9clarer les r\u00e9parations dues \u00e0 un accident d’un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 $, il peut le faire s\u00e9par\u00e9ment, \u00e0 titre de d\u00e9claration compl\u00e9mentaire.<\/p>

        L’arbitrage n’est pas autoris\u00e9 pour les r\u00e9parations dues \u00e0 un accident de moins de 3 000 $.<\/em><\/p><\/td>

        Normal<\/p>

        Exclusion de l’arbitrage<\/p><\/td><\/tr>

        2. Airbags manquants ou d\u00e9fectueux<\/strong><\/td>Si les airbags du V\u00e9hicule sont absents, d\u00e9fectueux, ou ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s, le Vendeur doit le d\u00e9clarer.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        3. Substitution du carburant ou conversion<\/strong><\/td>Si le V\u00e9hicule utilise du propane ou du gaz naturel ou si, \u00e0 un moment donn\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d’un syst\u00e8me d’alimentation en propane ou en gaz naturel, le Vendeur doit le d\u00e9clarer.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        4. Degats caus\u00e9s par un incendie<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par un incendie.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        5. Degats caus\u00e9s par une inondation<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer que le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par l’eau quand :
        \u2022 de l’eau ou un autre liquide a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le V\u00e9hicule jusqu’au niveau du panneau de plancher ou plus;
        \u2022 si l’un des composants suivants a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 \u00e0 la suite de l’immersion :
        \u00a7 les feux avant ou arri\u00e8re ou les faisceaux de c\u00e2bles;
        \u00a7 le moteur et ses principaux composants ;
        \u00a7 transmission et diff\u00e9rentiel;
        \u00a7 Tableau de bord et c\u00e2blage ;
        \u00a7 coussins de si\u00e8ge passager;
        \u00a7 les si\u00e8ges \u00e0 r\u00e9glage \u00e9lectrique ou les vitres \u00e9lectriques;
        \u00a7 principaux composants du syst\u00e8me audio.<\/td>        		Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        6. Marquage incorrect du V\u00e9hicule<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si un logo, un signe, un autocollant, un embl\u00e8me, un ornement ou une marque similaire sur le V\u00e9hicule ne correspond pas \u00e0 la marque, au mod\u00e8le ou \u00e0 la s\u00e9rie du V\u00e9hicule.<\/td>Normal<\/td><\/tr>
        7. Irr\u00e9parable et perte totale<\/strong><\/td>Que l’enregistrement ait \u00e9t\u00e9 class\u00e9 comme perte totale ou non, le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule ne peut pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir circuler sur la route et s’il ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que pour des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou de la ferraille Si l’enregistrement est \u00e9tiquet\u00e9 d’un titre quelconque, il doit y avoir une d\u00e9claration du Vendeur. Si une inspection autre qu’inter province est n\u00e9cessaire pour qu’un v\u00e9hicule puisse circuler le Vendeur doit le d\u00e9clarer.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        8. Km __________<\/strong><\/td>

        Le Vendeur doit indiquer si le relev\u00e9 du compteur kilom\u00e9trique est exact.
        Le Vendeur doit indiquer la distance totale parcourue par le V\u00e9hicule, telle qu’elle appara\u00eet au compteur.<\/p>

        Les diff\u00e9rences de 3 000 km ou de 5 % (le plus petit des deux) du compteur kilom\u00e9trique (odom\u00e8tre) ne sont en aucun cas soumises \u00e0 l’arbitrage.<\/em><\/p><\/td>

        Normal<\/p>

        Exclusion de l’arbitrage<\/p><\/td><\/tr>

        9. R\u00e9parations importantes _________(d\u00e9tails)<\/strong><\/td>

        Le Vendeur doit indiquer si un composant principal du V\u00e9hicule est d\u00e9fectueux ou non op\u00e9rationnel et si la r\u00e9paration ou le remplacement de ce composant co\u00fbterait plus de 1000 $ (sur une base non cumulative) selon les taux de garantie standardis\u00e9s de Mitchell.<\/p>

        Les composants principaux sont :
        \u00a7 le moteur;
        \u00a7 la transmission;
        \u00a7 le bloc d’alimentation ;
        \u00a7 le faux ch\u00e2ssis;
        \u00a7 la suspension;
        \u00a7 \u00e9quipement informatique;
        \u00a7 le syst\u00e8me d’alimentation en carburant ;
        \u00a7 le syst\u00e8me \u00e9lectrique;
        \u00a7 le syst\u00e8me d’\u00e9mission;
        \u00a7 d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la gr\u00eale.<\/p>

        Les \u00e9l\u00e9ments suivants ne sont pas soumis \u00e0 l’arbitrage :
        \u00a7 l’embrayage;
        \u00a7 les pneus;
        \u00a7 Pi\u00e8ces d’usure normale(Voir section Arbitrage, #10)<\/em><\/p><\/td>

        Prolong\u00e9<\/p>

        Exclusion de l’arbitrage<\/p><\/td><\/tr>

        10. Rachat par le constructeur ________(d\u00e9tails)<\/strong><\/td>

        Si le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 par le constructeur dans le cadre du Programme d’arbitrage pour les V\u00e9hicules automobiles du Canada ou en vertu des lois de toute juridiction, incluant, sans limitation, les Lois (Lemon Law) des \u00c9tats-Unis, le Vendeur doit le divulguer.<\/p>

        Si la date, la juridiction et\/ou les raisons du rachat sont connues, elles doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par le Vendeur.<\/p><\/td>

        		Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        11. Modifications importantes en ce qui concerne les sp\u00e9cifications de production<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule diff\u00e8re de mani\u00e8re substantielle des sp\u00e9cifications du fabricant d’origine.<\/td>Normal<\/td><\/tr>
        12. Compteur kilom\u00e9trique \u00e0 5 chiffres (Odom\u00e8tre)<\/strong><\/td>Le Vendeur doit d\u00e9clarer si le compteur kilom\u00e9trique porte 5 chiffres lorsque plus de 100 000 miles ou kilom\u00e8tres ont \u00e9t\u00e9 parcourus.<\/td>Normal<\/td><\/tr>
        13. Compteur kilom\u00e9trique cass\u00e9 ou d\u00e9fectueux<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le compteur kilom\u00e9trique est cass\u00e9 ou d\u00e9fectueux, c’est-\u00e0-dire s’il ne rend pas compte avec pr\u00e9cision de la distance parcourue.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        14. Compteur kilom\u00e9trique (odom\u00e8tre) en miles<\/strong><\/td>Le Vendeur doit signaler si le compteur kilom\u00e9trique est en miles.<\/td>Normal<\/td><\/tr>
        15. Compteur kilom\u00e9trique (odom\u00e8tre) remplac\u00e9<\/strong><\/td>Le Vendeur doit signaler s’il (compteur kilom\u00e9trique) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        16. Compteur kilom\u00e9trique (odom\u00e8tre) r\u00e9tract\u00e9<\/strong><\/td>Le Vendeur doit signaler s’il (odom\u00e8tre) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tract\u00e9.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        17. Compteur kilom\u00e9trique (odom\u00e8tre) illisible<\/strong><\/td>Le Vendeur doit d\u00e9clarer que le compteur kilom\u00e9trique (odom\u00e8tre) est illisible si la distance parcourue est lue avec pr\u00e9cision, mais ne peut \u00eatre lue en raison d’un pixel endommag\u00e9, parce que le V\u00e9hicule ne peut \u00eatre d\u00e9marr\u00e9 pour obtenir un relev\u00e9 du compteur kilom\u00e9trique (odom\u00e8tre) ou pour des raisons similaires.<\/td>Normal<\/td><\/tr>
        18. Hors province ________ (liste)<\/strong><\/td>Si la province o\u00f9 se trouvait le Client au d\u00e9tail au moment de la derni\u00e8re immatriculation (ou \u00e9quivalent) est diff\u00e9rente de la province o\u00f9 le V\u00e9hicule est actuellement vendu, le V\u00e9hicule doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00ab V\u00e9hicule hors province \u00bb.<\/td>Normal<\/td><\/tr>
        19. Ancienne location journali\u00e8re<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 avant la mise en vente comme V\u00e9hicule de location journali\u00e8re. Dans l’affirmative, le Vendeur doit d\u00e9clarer la p\u00e9riode pendant laquelle le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme V\u00e9hicule de location journali\u00e8re.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        20. V\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par une auto-\u00e9cole<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 avant l’offre de vente comme V\u00e9hicule d’auto-\u00e9cole.<\/td>Normal<\/td><\/tr>
        21. V\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme V\u00e9hicule de service d’urgence<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 avant la mise en vente comme V\u00e9hicule de service d’urgence.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        22. V\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme V\u00e9hicule de police<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 avant la vente par la police comme V\u00e9hicule de patrouille.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        23. V\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme taxi ou limousine<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 avant la mise en vente comme taxi ou limousine.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        24. V\u00e9hicule vol\u00e9 et retrouv\u00e9<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 vol\u00e9.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        25. Dommages \u00e0 la structure<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule a subi des dommages structurels.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        26. Bien class\u00e9 _________ (classification)<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en vertu de la l\u00e9gislation provinciale ou nationale et doit pr\u00e9ciser la ou les classifications attribu\u00e9es.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        27. Kilom\u00e9trage r\u00e9el inconnu<\/strong><\/td>

        Si la distance parcourue par le V\u00e9hicule est inconnue et qu’il n’existe pas d’enregistrement fiable permettant de v\u00e9rifier le relev\u00e9 du compteur kilom\u00e9trique \u00e0 des dates pr\u00e9cises, le Vendeur doit d\u00e9clarer que les kilom\u00e8tres r\u00e9els parcourus par le V\u00e9hicule sont inconnus.<\/p>

        Lorsque le Vendeur d\u00e9clare que le nombre r\u00e9el de kilom\u00e8tres parcourus par le V\u00e9hicule est inconnu, la distance totale parcourue par le V\u00e9hicule est probablement beaucoup plus importante que le kilom\u00e9trage indiqu\u00e9 au compteur.<\/p><\/td>

        		Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        28. _______ kilom\u00e8tres r\u00e9els inconnus au ________ (date)<\/strong><\/td>Si la distance totale parcourue par le V\u00e9hicule n’est pas connue, mais que des registres fiables indiquent que la distance parcourue \u00e0 une date donn\u00e9e est connue, le Vendeur doit indiquer la derni\u00e8re distance connue et la date \u00e0 laquelle la distance est connue.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        29. Perte totale<\/strong><\/td>Si le V\u00e9hicule est une perte totale sur les enregistrements, le Vendeur doit le d\u00e9clarer.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        30. V\u00e9hicule am\u00e9ricain<\/strong><\/td>

        Le Vendeur doit d\u00e9clarer que le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment immatricul\u00e9 aux \u00c9tats-Unis ou qu’il a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 en non-conformit\u00e9 avec les normes canadiennes, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

        Tous les V\u00e9hicules am\u00e9ricains propos\u00e9s \u00e0 la vente doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d’un rapport sur l’historique du V\u00e9hicule v\u00e9rifi\u00e9 par CARFAX ou \u00e9quivalent.<\/p><\/td>

        		Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        31. \u00c9missions de plaques NIV<\/strong><\/td>

        Le Vendeur doit indiquer que la plaque d’identification originale du V\u00e9hicule (sur le tableau de bord, c\u00f4t\u00e9 conducteur) a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e, modifi\u00e9e ou remplac\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

        Seuls les V\u00e9hicules dont la plaque de NIV d’origine est intacte ou remplac\u00e9e conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires provinciales et f\u00e9d\u00e9rales peuvent \u00eatre mis en vente par l’interm\u00e9diaire des services de WholesaleXpress.<\/p><\/td>

        		Prolong\u00e9<\/td><\/tr>
        32. Garantie annul\u00e9e<\/strong><\/td>

        Si le constructeur a annul\u00e9 la garantie du V\u00e9hicule ou a fait part de son intention de le faire, le Vendeur doit le d\u00e9clarer.<\/p>

        Un avis d’annulation de la garantie donn\u00e9 par le fabricant apr\u00e8s la date de la vente n’est pas soumis \u00e0 l’arbitrage.<\/em><\/p><\/td>

        Prolong\u00e9<\/p>

        Exclusion de l’arbitrage<\/p><\/td><\/tr>

        33. Ann\u00e9e _______
        Marque _______
        Mod\u00e8le _______
        S\u00e9rie _______<\/strong><\/td>        		Le Vendeur doit indiquer l’ann\u00e9e, la marque, le mod\u00e8le et la s\u00e9rie (c’est-\u00e0-dire le niveau d’habillage) du V\u00e9hicule, comme indiqu\u00e9 par le d\u00e9codage du num\u00e9ro d’identification du V\u00e9hicule (NIV).<\/td>Normal<\/td><\/tr>
        34. Photos de dommages<\/strong><\/td>Les photos de dommages doivent appara\u00eetre dans la section Dommage sans quoi le Vendeur peut \u00eatre tenu responsable de dommages non d\u00e9clar\u00e9s<\/td>Normal<\/td><\/tr>
        35. Check Engine ou tout autre t\u00e9moin lumineux<\/strong><\/td>Le vendeur demeure responsable de toutes r\u00e9parations m\u00e9caniques si le co\u00fbt pour r\u00e9parer celle-ci est sup\u00e9rieur \u00e0 1000$ et ce, peu importe si le t\u00e9moin allum\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ou non.<\/td>Prolong\u00e9<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/div>

        OBLIGATIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES ET GARANTIE LIMIT\u00c9E DE WHOLESALE-EXPRESS<\/h1>

        1.<\/strong>
        Titre\/Propri\u00e9t\u00e9.<\/strong> Lors de la vente d’un V\u00e9hicule, vous garantissez et d\u00e9clarez \u00e0 WholesaleXpress et \u00e0 l’Acheteur que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 vendre le V\u00e9hicule, que vous en \u00eates le propri\u00e9taire et qu’il est libre de tout privil\u00e8ge, charge, hypoth\u00e8que et\/ou droit de quelque nature que ce soit. Tous les documents requis et n\u00e9cessaires pour permettre le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du V\u00e9hicule \u00e0 l’Acheteur doivent \u00eatre fournis \u00e0 WholesaleXpress dans les soixante-douze (72) heures suivant la conclusion de la vente aux ench\u00e8res.<\/p>

        2. Rapport d’historique CARFAX.<\/strong> Le Vendeur est tenu de fournir, \u00e0 partir de son compte sur l’application WholesaleXpress, le Rapport d’historique CARFAX actuel pour chaque V\u00e9hicule mis en vente aux ench\u00e8res, au plus tard au moment o\u00f9 le V\u00e9hicule est mis en vente aux ench\u00e8res.<\/p>

        3. NIV.<\/strong> Un V\u00e9hicule ne peut en aucun cas \u00eatre mis en vente par l’interm\u00e9diaire de WholesaleXpress s’il ne porte pas la plaque NIV d’origine intacte ou une plaque de remplacement conforme aux exigences r\u00e9glementaires provinciales et f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>

        4. Divulgation.<\/strong> Le Vendeur doit divulguer et est responsable de s’assurer que toutes les informations, d\u00e9tails et faits concernant l’\u00e9tat et l’historique du V\u00e9hicule mis en vente sont rapport\u00e9s et apparaissent dans la description du V\u00e9hicule mis en vente par l’interm\u00e9diaire des services de WholesaleXpress. Le Vendeur est \u00e9galement responsable de l’exactitude de toutes les informations contenues dans la description du V\u00e9hicule mis en vente, m\u00eame si l’ench\u00e8re a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et mise en ligne par un repr\u00e9sentant de WholesaleXpress. Le Vendeur est \u00e9galement tenu de signaler tous les dommages esth\u00e9tiques subis par le V\u00e9hicule de mani\u00e8re claire, pr\u00e9cise et sans \u00e9quivoque.<\/p>

        5. Garantie pour les V\u00e9hicules vendus pour 10 000 $ ou plus.<\/strong> WholesaleXpress s’engage \u00e0 rembourser \u00e0 l’Acheteur le prix de vente du V\u00e9hicule achet\u00e9 par l’interm\u00e9diaire des services de WholesaleXpress dont le prix de vente est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 $, dans le cas o\u00f9 la propri\u00e9t\u00e9 du V\u00e9hicule n’est pas libre de privil\u00e8ges, de charges, d’hypoth\u00e8ques, d’obligations et\/ou de droits de toute nature ou dans le cas o\u00f9 le V\u00e9hicule est vendu contrairement au paragraphe 1 \u00ab Titres\/Propri\u00e9t\u00e9s \u00bb ci-avant, \u00e0 l’exclusion de tout dommage, pr\u00e9judice, perte, manque \u00e0 gagner et frais d\u00e9coulant directement ou indirectement de la vente du V\u00e9hicule et l’Acheteur renonce express\u00e9ment \u00e0 toute r\u00e9clamation \u00e0 l’encontre de WholesaleXpress.<\/p>

        Ce remboursement sera effectu\u00e9 par WholesaleXpress uniquement si toutes les conditions d\u00e9crites ci-dessous sont remplies :<\/p>

        1. L’Acheteur doit soumettre une demande \u00e9crite \u00e0 WholesaleXpress avec des preuves \u00e0 l’appui;<\/li>
        2. WholesaleXpress dispose d’un d\u00e9lai raisonnable pour enqu\u00eater sur la situation;<\/li>
        3. L’Acheteur est tenu de coop\u00e9rer \u00e0 tout moment avec WholesaleXpress afin de minimiser les dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame et \u00e0 WholesaleXpress;<\/li>
        4. L’Acheteur est tenu \u00e0 tout moment de prendre toutes les mesures requises et n\u00e9cessaires, dans le respect des d\u00e9lais appropri\u00e9s et l\u00e9gaux, pour pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats et ceux de WholesaleXpress. Ceci inclut, sans s’y limiter, l’intervention, l’initiation ou la contestation de toute proc\u00e9dure l\u00e9gale ou judiciaire li\u00e9e au V\u00e9hicule, \u00e0 sa r\u00e9clamation ou \u00e0 toute r\u00e9clamation qui en d\u00e9coule, pour assurer la protection de ses int\u00e9r\u00eats et ceux de WholesaleXpress.V\u00e9hicule.<\/li>
        5. Au moment du remboursement du prix de vente, l’Acheteur effectuera une cession de cr\u00e9ance ou une subrogation en faveur de WholesaleXpress afin de permettre \u00e0 WholesaleXpress de r\u00e9clamer l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente et\/ou tout dommage subi par l’Acheteur aupr\u00e8s du Vendeur.<\/li><\/ol>

          Malgr\u00e9 une \u00e9ventuelle cession de cr\u00e9ance ou une subrogation obtenue par WholesaleXpress, comme indiqu\u00e9 au paragraphe 5. 5), le Vendeur s’engage \u00e0 rembourser imm\u00e9diatement \u00e0 WholesaleXpress le prix de vente que cette derni\u00e8re a pay\u00e9, vers\u00e9 ou avanc\u00e9 \u00e0 l’Acheteur. Dans une telle situation, le Vendeur doit \u00e9galement rembourser \u00e0 WholesaleXpress tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables engag\u00e9s par WholesaleXpress pour examiner le titre de propri\u00e9t\u00e9 du V\u00e9hicule, rembourser l’Acheteur, et r\u00e9cup\u00e9rer les sommes dues par le Vendeur. En cas de manquement du Vendeur, WholesaleXpress se r\u00e9serve le droit d’engager une proc\u00e9dure judiciaire pour r\u00e9cup\u00e9rer le prix de vente, avec int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s, frais et dommages, aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p>

          2. Refus du Vendeur.<\/strong> Si le Vendeur refuse et\/ou omet de remettre et\/ou de transf\u00e9rer \u00e0 WholesaleXpress tout V\u00e9hicule vendu aux ench\u00e8res dans les soixante-douze (72) heures suivant la r\u00e9ception par le Vendeur du prix de vente du V\u00e9hicule et\/ou si le Vendeur refuse et\/ou n\u00e9glige de fournir \u00e0 WholesaleXpress les documents n\u00e9cessaires pour transf\u00e9rer le V\u00e9hicule \u00e0 l’Acheteur, le Vendeur accepte de payer \u00e0 WholesaleXpress une p\u00e9nalit\u00e9 de retard de 50 $ par jour, et ce, sans pr\u00e9judice de toute r\u00e9clamation pouvant \u00eatre entreprise par WholesaleXpress et\/ou l’Acheteur pour transf\u00e9rer le titre \u00e0 WholesaleXpress et\/ou l’Acheteur et sans pr\u00e9judice de toute r\u00e9clamation pour tout dommage subi par WholesaleXpress et\/ou l’Acheteur.<\/p>

          3. Annulation d’une vente.<\/strong> WholesaleXpress peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, annuler une vente ou retirer un V\u00e9hicule de la vente aux ench\u00e8res pour l’une des raisons suivantes : (i) s’il y a eu une erreur ou une omission relative \u00e0 la description, aux d\u00e9clarations, au prix ou \u00e0 tout autre aspect relatif au V\u00e9hicule en question; ou (ii) si WholesaleXpress juge, en consid\u00e9ration de toutes les circonstances, qu’il est juste et raisonnable de le faire; V\u00e9hicule; ou (iii) s’il y a eu une violation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de restituer le V\u00e9hicule \u00e0 WholesaleXpress contre un remboursement du prix de vente du V\u00e9hicule, lequel doit \u00eatre dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel il se trouvait au moment de la vente. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l’Acheteur ne restitue pas le V\u00e9hicule, WholesaleXpress peut entamer toute proc\u00e9dure judiciaire contre l’Acheteur pour reprendre et\/ou saisir le V\u00e9hicule, afin de le livrer au Vendeur, l’Acheteur renon\u00e7ant \u00e0 tout recours, r\u00e9clamation et\/ou action contre le Vendeur et\/ou WholesaleXpress. Dans tous les cas d’annulation d’une vente, le Vendeur s’engage \u00e0 rembourser imm\u00e9diatement \u00e0 WholesaleXpress le prix de vente pay\u00e9, d\u00e9bours\u00e9 ou avanc\u00e9 par WholesaleXpress \u00e0 l’Acheteur, au moment de l’annulation de la vente, et \u00e0 faire une cession de cr\u00e9ances ou une subrogation en faveur de WholesaleXpress afin de permettre \u00e0 WholesaleXpress de r\u00e9clamer au Vendeur l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente et\/ou des dommages subis par l’Acheteur.<\/p>

          4. Compte Premium:<\/strong> Informations importantes concernant l’\u00e9ligibilit\u00e9 et les obligations des clients inscrits au Compte Premium Vendeur.<\/p>

          a) \u00c9ligibilit\u00e9<\/strong><\/p>

          • N\u00e9cessit\u00e9 de qualification avec le Directeur de Territoire.<\/li>
          • Il faut vendre 10 voitures par mois pour se qualifier.<\/li><\/ul>

            b) Traitement des paiements<\/strong><\/p>

            • Paiement le jour m\u00eame (si la voiture est vendue avant midi, la voiture sera pay\u00e9e avant 17h le m\u00eame jour ; si la voiture est vendue apr\u00e8s midi, la voiture sera pay\u00e9e avant midi le jour ouvrable suivant)<\/li><\/ul>

              c) Frais exigibles<\/strong><\/p>

              • Des frais de 95 CAD seront factur\u00e9s pour les voitures de moins de 50 000 $<\/li>
              • Des frais de 195 CAD seront factur\u00e9s pour les voitures d’une valeur de 50 000 $ et plus.<\/li><\/ul><\/div>

                5. Plan OR :<\/strong> Informations importantes concernant l’\u00e9ligibilit\u00e9, le montant maximal couvert par la garantie et les inclusions et exclusions pour les Vendeurs ayant adh\u00e9r\u00e9 au Plan OR.<\/p>

                a) \u00c9ligibilit\u00e9<\/strong><\/p>

                • Il faut vendre 10 V\u00e9hicules par mois pour pouvoir y adh\u00e9rer.<\/li>
                • Tous les V\u00e9hicules doivent \u00eatre inspect\u00e9s et mis en vente par WholesaleXpress.<\/li>
                • Frais d\u00e9termin\u00e9 par WholesaleXpress.<\/li><\/ul>

                  b) Montant maximal couvert<\/strong><\/p>

                  • Le montant maximal couvert par la garantie du Plan OR est fix\u00e9 \u00e0 3800 CAD.<\/li>
                  • La garantie du Plan OR ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 le co\u00fbt total de la r\u00e9paration ou le remplacement de toute partie du V\u00e9hicule ou de la partie d\u00e9fectueuse du V\u00e9hicule est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au montant maximal couvert pr\u00e9vu ci-avant.<\/li>
                  • Si le co\u00fbt total exc\u00e8de le montant maximal couvert pr\u00e9vu ci-avant, le Vendeur perd le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie du Plan OR et il doit assumer la totalit\u00e9 du co\u00fbt de ladite r\u00e9paration ou remplacement en application de l’article 12 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s.<\/li><\/ul>

                    c) Inclusions et exclusions<\/strong><\/p>

                    • La garantie du Plan OR couvre tout d\u00e9faut mat\u00e9riel, de fabrication, d’assemblage et d’usinage au V\u00e9hicule vendu, sauf pour un cadre perfor\u00e9 par la rouille, un compteur kilom\u00e9trique modifi\u00e9 et les moteurs \u00c9codiesel 3.0L d’un V\u00e9hicule de marque Dodge.<\/li><\/ul><\/div>

                      6. Politique de frais de relance:<\/strong> Cette politique d\u00e9crit les frais applicables pour la relance des v\u00e9hicules en vue de leur mise aux ench\u00e8res. Tous les vendeurs qui relancent leurs v\u00e9hicules sont soumis \u00e0 la structure des frais de relance d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous si le v\u00e9hicule demeure invendu apr\u00e8s la relance.<\/p>

                      Structure des frais :<\/strong><\/p>

                      1. Mise en ligne: Aucun frais<\/li>
                      2. Premi\u00e8re relance : Aucuns frais (0 $)<\/li>
                      3. Deuxi\u00e8me relance : 25 $<\/li>
                      4. Troisi\u00e8me relance et suivantes : 50 $ par relance<\/li><\/ol>

                        Ces frais seront factur\u00e9s au vendeur au d\u00e9but du mois civil suivant.<\/p><\/div><\/div><\/div>

                        ARBITRAGE<\/h1>

                        1.<\/strong>
                        Services d’arbitrage de WholesaleXpress.<\/strong><\/p>

                        a) Description.<\/strong> WholesaleXpress propose un service d’arbitrage pour r\u00e9soudre les litiges entre Acheteurs et Vendeurs. Notre processus est con\u00e7u pour \u00eatre impartial, rapide et rentable. L’objectif g\u00e9n\u00e9ral de l’arbitrage est de maintenir l’int\u00e9grit\u00e9 et l’\u00e9quit\u00e9 du processus d’ench\u00e8res pour les Acheteurs et les Vendeurs. Nos sp\u00e9cialistes d’arbitrage sont des employ\u00e9s qualifi\u00e9s de WholesaleXpress qui comprennent les activit\u00e9s de marketing de relance automobile. Seuls les sp\u00e9cialistes d’arbitrage sont habilit\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer les affaires d’arbitrage et \u00e0 d\u00e9cider d’un r\u00e8glement juste et \u00e9quitable conform\u00e9ment au r\u00e8glement d’arbitrage. Le processus est impartial, \u00e9quitable et objectif. L’arbitre est donc comp\u00e9tent pour prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires au maintien de l’impartialit\u00e9 et de l’objectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure d’arbitrage.<\/p>

                        b) \u00c9ligibilit\u00e9.<\/strong> Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l’arbitrage, le prix de vente du V\u00e9hicule achet\u00e9 par l’interm\u00e9diaire de WholesaleXpress doit \u00eatre pay\u00e9 par l’Acheteur dans les quatre-vingtseize (96) heures suivant la r\u00e9ception du courriel de l’application WholesaleXpress. Toute demande d’arbitrage formul\u00e9e par l’Acheteur apr\u00e8s ce d\u00e9lai, alors que l’Acheteur est en d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’\u00e9gard de WholesaleXpress, est irrecevable.<\/p>

                        c) Inadmissible.<\/strong> L’Acheteur ne peut en aucun cas vendre ou louer le V\u00e9hicule faisant l’objet d’une demande d’arbitrage sous peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande d’arbitrage. De plus, l’Acheteur ne peut utiliser le V\u00e9hicule faisant l’objet d’une demande d’arbitrage sur une distance de plus de 150 kilom\u00e8tres \u00e0 compter de la prise de possession du V\u00e9hicule par l’Acheteur ou de la livraison du V\u00e9hicule \u00e0 l’Acheteur, sous peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande d’arbitrage.<\/p><\/div>

                        2. Demande d’arbitrage.<\/strong><\/p>

                        a) Contacter le service d’arbitrage.<\/strong> Pour initier une demande d’arbitrage, le Client doit cliquer sur le bouton Demande d’arbitrage dans la fiche du V\u00e9hicule avant la fin du d\u00e9lai d’arbitrage prescrit en fonction de la nature de la demande d’arbitrage. \u00c0 ce titre, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la section \u00ab OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR \u00bb afin de vous informer sur le d\u00e9lai d’arbitrage prescrit applicable dans votre cas. Seules les informations et repr\u00e9sentations d\u00e9crites dans le Formulaire de demande d’arbitrage seront \u00e9valu\u00e9es et prises en compte par l’arbitre pour prendre une d\u00e9cision. Les demandes d’arbitrage dont le d\u00e9lai d’arbitrage est \u00ab normal \u00bb ne peuvent \u00eatre introduites qu’une seule fois par V\u00e9hicule vendu. Toute demande d’arbitrage due \u00e0 des probl\u00e8mes m\u00e9caniques doit \u00eatre soutenue par un rapport de diagnostic et un devis de r\u00e9paration en gros, provenant d’une source ind\u00e9pendante et reconnue. Sans ces documents, toute demande d’arbitrage li\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes m\u00e9caniques sera syst\u00e9matiquement rejet\u00e9e. Le demandeur doit fournir tous les documents dans un d\u00e9lai de 48h.<\/p>

                        b) Prise en charge des dossiers.<\/strong> Le Service d’arbitrage se r\u00e9serve un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables pour traiter les demandes d’arbitrage et ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l’arbitre en fonction de la nature de la demande et des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du dossier.<\/p><\/div><\/div>

                        3. D\u00e9lai d’arbitrage.<\/strong> Le d\u00e9lai d’arbitrage est normal ou prolong\u00e9 en fonction de la nature de la demande d’arbitrage. Veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer au tableau de la section \u00ab OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR \u00bb pour conna\u00eetre le d\u00e9lai d’arbitrage applicable en fonction de la nature des informations fournies par le Vendeur du V\u00e9hicule.<\/p>

                        a) D\u00e9lai normal.<\/strong> Le d\u00e9lai d’arbitrage \u00ab normal \u00bb est de deux (2) jours ouvrables suivant la date de prise de possession du V\u00e9hicule par l’Acheteur ou la date de livraison du V\u00e9hicule \u00e0 l’Acheteur.<\/p>

                        b) D\u00e9lai prolong\u00e9.<\/strong> Le d\u00e9lai d’arbitrage \u00ab prolong\u00e9 \u00bb est de sept (7) jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l’Acheteur prend possession du V\u00e9hicule ou de la date de livraison du V\u00e9hicule \u00e0 l’Acheteur.<\/p>

                        c) Dur\u00e9e du d\u00e9lai d’arbitrage.<\/strong> WholesaleXpress se r\u00e9serve le droit de prolonger le d\u00e9lai d’arbitrage lorsque, de l’avis de l’arbitre, il serait juste et \u00e9quitable de le faire. Bien que le Vendeur soit tenu de faire toutes les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires concernant l’\u00e9tat et l’historique des V\u00e9hicules mis en vente, l’Acheteur est tenu de faire preuve d’une diligence raisonnable lors de l’inspection des V\u00e9hicules achet\u00e9s. Par cons\u00e9quent, si l’Acheteur pouvait, en faisant preuve de diligence, d\u00e9terminer l’\u00e9tat, la propri\u00e9t\u00e9 et\/ou l’historique des V\u00e9hicules achet\u00e9s, il est peu probable qu’une prolongation du d\u00e9lai d’arbitrage prescrit soit accord\u00e9e.<\/p><\/div>

                        4. Enqu\u00eate.<\/strong> L’arbitre ne prendra en consid\u00e9ration que les informations et les demandes d\u00e9crites dans le formulaire de demande d’arbitrage afin de rendre une d\u00e9cision. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l’Arbitre peut consulter l’Acheteur et\/ou le Vendeur pour parvenir \u00e0 une compr\u00e9hension \u00e9quitable des faits et des demandes soumis \u00e0 l’arbitrage. En fonction de la nature de la demande d’arbitrage, l’arbitre peut \u00e9galement demander l’avis de m\u00e9caniciens, d’inspecteurs de V\u00e9hicules qualifi\u00e9s ou d’autres membres exp\u00e9riment\u00e9s du personnel de WholesaleXpress. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’arbitre peut confier le V\u00e9hicule \u00e0 une personne ext\u00e9rieure, telle qu’un concessionnaire agr\u00e9\u00e9 ou un atelier sp\u00e9cialis\u00e9, \u00e0 des fins de consultation.<\/p>

                        5. Construction de l’estim\u00e9 :<\/strong> Un taux horaire de 110$ sera utilis\u00e9 selon le temps donn\u00e9 au guide Mitchell. Des pi\u00e8ces usag\u00e9es ou \u00e9quivalentes d’un fournisseur reconnu dans le milieu seront favoris\u00e9es avant les pi\u00e8ces du manufacturier.<\/p>

                        6. D\u00e9cision.<\/strong> L’arbitre d\u00e9termine d’abord la recevabilit\u00e9 de la demande d’arbitrage. Si la demande d’arbitrage est jug\u00e9e recevable, l’arbitre examine la demande et rend la d\u00e9cision appropri\u00e9e en la mati\u00e8re. Avant de rendre la d\u00e9cision appropri\u00e9e, l’arbitre peut tenter de r\u00e9concilier les parties afin de leur permettre de r\u00e9soudre leur(s) diff\u00e9rend(s) par une solution mutuellement n\u00e9goci\u00e9e. L’arbitre dispose d’un grand pouvoir d’appr\u00e9ciation pour prendre toutes les d\u00e9cisions qu’il ou elle juge justes et raisonnables en fonction des circonstances. L’arbitre doit veiller \u00e0 ce que la partie l\u00e9s\u00e9e soit indemnis\u00e9e pour les dommages et les pertes subis. Dans certaines circonstances, par exemple lorsque la d\u00e9claration du Vendeur n’affecte pas la valeur du V\u00e9hicule concern\u00e9, l’Acheteur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun dommage et\/ou perte et, par cons\u00e9quent, les seules conclusions qui peuvent \u00eatre tir\u00e9es par l’arbitre sont l’irrecevabilit\u00e9 de la demande, l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat, le remboursement des frais et d\u00e9penses encourus par l’Acheteur, le remboursement partiel du prix d’achat, la r\u00e9paration du d\u00e9faut qui affecte le V\u00e9hicule aux frais du Vendeur, la r\u00e9paration du d\u00e9faut qui affecte le V\u00e9hicule aux frais partag\u00e9s de l’Acheteur et du Vendeur, aucune compensation financi\u00e8re ou tout autre recours similaire.<\/p>

                        7. Honoraires et frais d’arbitrage.<\/strong> Tout arbitrage pour un V\u00e9hicule propos\u00e9 en mode \u00ab DISPONIBLE MAINTENANT \u00bb entra\u00eene des frais de 75 $. Ces co\u00fbts seront support\u00e9s par la partie contre laquelle une d\u00e9cision d\u00e9favorable est rendue dans l’arbitrage. WholesaleXpress se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer des frais d’arbitrage \u00e0 l’Acheteur et\/ou au Vendeur en cas de fausse d\u00e9claration de la part de l’Acheteur ou si les demandes d’arbitrage ne sont pas faites de bonne foi. Si WholesaleXpress engage des frais dans le cadre de l’enqu\u00eate (p. ex. r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ressource externe, remorquage, transport, etc.), l’arbitre, dans le cadre de la r\u00e9paration impos\u00e9e, d\u00e9terminera qui de l’Acheteur et\/ou du Vendeur supportera les frais engag\u00e9s.<\/p>

                        8. Irr\u00e9vocabilit\u00e9.<\/strong> La d\u00e9cision de l’arbitre est d\u00e9finitive et sans appel et lie l’Acheteur et le Vendeur. En faisant affaire avec WholesaleXpress, l’Acheteur et le Vendeur acceptent de participer \u00e0 la proc\u00e9dure d’arbitrage de la vente aux ench\u00e8res et de respecter, d’appliquer et d’\u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l’arbitre.<\/p>

                        9. Pr\u00e9l\u00e8vement automatique.<\/strong> Dans tous les cas o\u00f9 une d\u00e9cision de l’arbitre implique une valeur mon\u00e9taire dont le Vendeur et\/ou l’Acheteur sont responsables, WholesaleXpress peut d\u00e9duire la somme correspondant \u00e0 la valeur mon\u00e9taire de la d\u00e9cision de l’arbitre du compte bancaire de la (des) partie(s) charg\u00e9e(s) de verser le paiement en vertu de la d\u00e9cision, par pr\u00e9l\u00e8vement automatique.<\/p>

                        10. Processus de restitution.<\/strong> Si l’arbitre d\u00e9cide que la vente doit \u00eatre annul\u00e9e, l’Acheteur doit imm\u00e9diatement restituer le V\u00e9hicule dans le m\u00eame \u00e9tat ou dans un meilleur \u00e9tat que celui dans lequel il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9. Des frais kilom\u00e9triques peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 l’Acheteur pour les V\u00e9hicules retourn\u00e9s lorsque le kilom\u00e9trage est sup\u00e9rieur de plus de 150 kilom\u00e8tres au kilom\u00e9trage affich\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle l’Acheteur a pris possession du V\u00e9hicule ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 \u00e0 l’Acheteur.<\/p>

                        11. Irrecevabilit\u00e9 de l’arbitrage.<\/strong><\/p>

                        L’arbitrage est d\u00e9clar\u00e9 irrecevable si :<\/p>
                        Condition<\/th>Exception<\/th><\/tr><\/thead>
                        a. Les faits et informations divulgu\u00e9es par le Vendeur sont exacts en ce qui concerne l’\u00e9tat et l’historique du V\u00e9hicule.<\/td>Aucune<\/td><\/tr>
                        b. Les informations relatives \u00e0 l’\u00e9tat ou \u00e0 l’historique du V\u00e9hicule ont \u00e9t\u00e9 correctement divulgu\u00e9es dans le cadre d’un rapport sur l’historique du V\u00e9hicule, d’un rapport d’inspection ou de toute autre source similaire, et ces informations ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition de l’Acheteur par le Vendeur avant le d\u00e9but de la vente aux ench\u00e8res.<\/td>Aucune<\/td><\/tr>
                        c. V\u00e9hicules dont le kilom\u00e9trage est sup\u00e9rieur \u00e0 200 000 kilom\u00e8tres.<\/td>Aucune<\/td><\/tr>
                        d. V\u00e9hicules dont le prix de vente est de 2 500 $ ou moins.
                        V\u00e9hicules dont le prix de vente est de 1000$ est pour pi\u00e8ces seulement<\/td>                        		Aucune
                        Aucune<\/td><\/tr>
                        e. Dommages esth\u00e9tiques \u00e9valu\u00e9s \u00e0 moins de 500 $ par panneau ou inf\u00e9rieur \u00e0 un cumulatif de 1500$ par WholesaleXpress.<\/td>Aucune<\/td><\/tr>
                        f. Caract\u00e9ristiques de l’\u00e9tat d’un V\u00e9hicule qui ne doivent pas \u00eatre divulgu\u00e9es par le Vendeur en vertu de la section \u00ab OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/td>Fausse d\u00e9claration de la part du Vendeur.<\/td><\/tr>
                        g. Les \u00e9l\u00e9ments, informations et faits survenus en dehors du d\u00e9lai d’arbitrage applicable conform\u00e9ment au paragraphe 3 de la pr\u00e9sente section<\/td>Lorsque le service d’arbitrage estime que, compte tenu des circonstances, il est juste et raisonnable de prolonger le d\u00e9lai d’arbitrage.<\/td><\/tr>
                        h. Le V\u00e9hicule a plus de 12 ans.<\/td>Structure et odom\u00e8tre trafiqu\u00e9<\/td><\/tr>
                        i. Les caract\u00e9ristiques de bruit ou d’\u00e9tat du V\u00e9hicule inh\u00e9rentes ou typiques d’une marque ou d’un mod\u00e8le particulier de V\u00e9hicule, sauf si elles sont jug\u00e9es \u00ab excessives \u00bb par l’arbitre. L’arbitre peut se r\u00e9f\u00e9rer aux instructions de garantie du concessionnaire du V\u00e9hicule d’origine pour d\u00e9terminer si le bruit ou les caract\u00e9ristiques sont excessifs dans les circonstances.<\/td>Aucune<\/td><\/tr>
                        j. Pi\u00e8ces d’un V\u00e9hicule qu’un Acheteur est normalement tenu de remplacer ou d’ajuster \u00e0 la dur\u00e9e de vie utile du V\u00e9hicule, incluant, sans limitation, les pneus et les essuie-glaces, plaquettes de frein \u00e0 disque, plaquettes de frein, disques de frein, courroies, tuyauterie souple, lubrifiants, fluides, courroies de distribution, les ampoules, les filtres, l’embrayage, les amortisseurs et les montants. Une exception peut survenir selon le jugement de l’arbitre<\/td>Aucune<\/td><\/tr>
                        k. Si le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 sur une distance de plus de 150 kilom\u00e8tres \u00e0 la suite de la prise de possession du V\u00e9hicule par l’Acheteur ou de la livraison du V\u00e9hicule \u00e0 l’Acheteur.<\/td>Fausse d\u00e9claration de la part du Vendeur.<\/td><\/tr>
                        l. Le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vendu sans la garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9, Tel Quel.<\/td>Si le ch\u00e2ssis du v\u00e9hicule est perfor\u00e9 ou l’odom\u00e8tre trafiqu\u00e9.<\/td><\/tr>
                        m. Dommage m\u00e9canique \u00e0 moins de 1000$ par item.<\/td>Aucune<\/td><\/tr>
                        n. Une fuite d’huile qui ne pr\u00e9sente aucune goutte ou ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un suintage .<\/td>Aucune<\/td><\/tr>
                        o. Carfax<\/td>Irr\u00e9gularit\u00e9 qui ne peut \u00eatre corrig\u00e9e.<\/td><\/tr>
                        p. Une anomalie relative \u00e0 un t\u00e9moin allum\u00e9 dans le tableau de bord, pr\u00e9sent ou non sur les photos, peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e pour moins de 1000$<\/td>Aucune<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

                        3. Clients.<\/strong> L’arbitrage est un service offert uniquement aux Acheteurs et aux Vendeurs qui participent \u00e0 la vente aux ench\u00e8res et non \u00e0 leurs Clients. Toute demande d’arbitrage sera jug\u00e9e irrecevable si l’Acheteur n’est plus en possession et\/ou propri\u00e9taire du V\u00e9hicule faisant l’objet de la demande d’arbitrage.<\/p>

                        5. Proc\u00e9dures judiciaires.<\/strong> Les parties conviennent qu’aucune action ou proc\u00e9dure judiciaire ne peut \u00eatre intent\u00e9e par l’Acheteur ou le Vendeur l’un contre l’autre en ce qui concerne :<\/p>

                        (a) toute question faisant ou ayant fait l’objet d’un arbitrage, \u00e0 moins qu’il ne s’agisse d’ex\u00e9cuter les termes de la d\u00e9cision de l’arbitre;<\/p>

                        (b) toute question pour laquelle l’arbitrage n’est pas disponible ou recevable en vertu des politiques de WholesaleXpress, \u00e0 l’exception des cas o\u00f9 l’arbitrage est jug\u00e9 irrecevable au motif que la demande d’arbitrage n’a pas \u00e9t\u00e9 faite dans le d\u00e9lai d’arbitrage prescrit par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales; et<\/p>

                        (c) aucun recours ou proc\u00e9dure judiciaire ne sera entam\u00e9e ou poursuivie par l’Acheteur ou le Vendeur \u00e0 l’encontre de WholesaleXpress ou des soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe pour toute question, cause ou chose directement ou indirectement li\u00e9e aux Services de WholesaleXpress, incluant, sans s’y limiter, les services d’arbitrage. Dans la mesure permise par la loi, l’Acheteur et le Vendeur renoncent \u00e0 tous les droits, recours, r\u00e9clamations et causes d’action \u00e0 l’encontre de WholesaleXpress et des soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe pour toute r\u00e9clamation ou tout recours, connu ou inconnu, pour ou en raison de l’utilisation des Services de WholesaleXpress, incluant, sans limitation, les services d’arbitrage.<\/p>

                        6. Renonciation.<\/strong> L’Acheteur et le Vendeur renoncent \u00e0 toute action, r\u00e9clamation, proc\u00e9dure, recours, demande, d\u00e9claration, proc\u00e8s, dommage, co\u00fbt, droit ou droit d’action de quelque nature que ce soit \u00e0 l’encontre de WholesaleXpress, qu’ils soient connus ou inconnus, r\u00e9sultant directement ou indirectement des services de WholesaleXpress, incluant, sans limitation, les services d’arbitrage.<\/p>

                        7. A noter.<\/strong> L’application WholesaleXpress est r\u00e9serv\u00e9e aux professionnels de la revente de V\u00e9hicules. Vous repr\u00e9sentez et garantissez que vous \u00eates un revendeur au d\u00e9tail ou en gros agr\u00e9\u00e9 de V\u00e9hicules et\/ou une entreprise l\u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 acheter ou \u00e0 vendre des V\u00e9hicules dans le cadre de ventes aux ench\u00e8res automobiles en gros. De plus, l’Acheteur doit comprendre la marque, le mod\u00e8le, l’habillage et toutes les options qui l’accompagnent pour tous les V\u00e9hicules sur lesquels il fait une offre. Pour les besoins de l’arbitrage, il sera donc pr\u00e9sum\u00e9 que l’Acheteur a examin\u00e9 la description du V\u00e9hicule et toutes les photographies et autres documents disponibles et qu’il conna\u00eet parfaitement le niveau d’habillage r\u00e9el du V\u00e9hicule. La proc\u00e9dure d’arbitrage n’est pas un outil permettant de r\u00e9duire le prix de vente des V\u00e9hicules ou de compenser le \u00ab remords de l’Acheteur \u00bb. Les Acheteurs ne doivent pas faire d’achats impulsifs et doivent examiner attentivement toutes les informations fournies par le Vendeur concernant le V\u00e9hicule avant d’ench\u00e9rir. Tous les V\u00e9hicules d’occasion pr\u00e9sentent normalement des d\u00e9fauts et peuvent n\u00e9cessiter des r\u00e9parations. Les Acheteurs doivent donc en tenir compte lorsqu’ils soumettent leurs offres. Sous r\u00e9serve du droit de WholesaleXpress de r\u00e9silier l’Accord de prestation de services, WholesaleXpress peut suspendre temporairement ou d\u00e9finitivement les privil\u00e8ges de vente aux ench\u00e8res des Vendeurs qui, \u00e0 plusieurs reprises, ne divulguent pas correctement l’\u00e9tat et l’historique des V\u00e9hicules offerts aux ench\u00e8res. WholesaleXpress peut \u00e9galement suspendre temporairement ou d\u00e9finitivement les privil\u00e8ges d’ench\u00e8re des Acheteurs qui soumettent de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des demandes d’arbitrage non fond\u00e9es ou de mauvaise foi.<\/p>

                        L’Acheteur s’engage \u00e0 ne pas engager de frais ni \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9parations ou effectuer des modifications sur un V\u00e9hicule faisant l’objet d’une proc\u00e9dure d’arbitrage, et ce, pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d’arbitrage. En cas de d\u00e9faut, l’Acheteur reconnait et accepte express\u00e9ment qu’il pourrait perdre tout montant investi dans le V\u00e9hicule faisant l’objet de la proc\u00e9dure d’arbitrage \u00e0 titre de frais, r\u00e9parations ou modifications et perdre le b\u00e9n\u00e9fice de toute tels frais, r\u00e9parations ou modifications si la transaction devait \u00eatre annul\u00e9e aux termes de la proc\u00e9dure d’arbitrage.<\/p>

                        8. Arbitrage entre WholesaleXpress et un Client.<\/strong> WholesaleXpress ne peut en aucun cas \u00eatre partie \u00e0 un arbitrage dans le cadre du service d’arbitrage offert par WholesaleXpress ou autrement sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de WholesaleXpress.<\/p><\/div>

                        CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES SP\u00c9CIFIQUES AUX V\u00c9HICULES R\u00c9CR\u00c9ATIFS<\/h1>

                        1.<\/strong>
                        Application.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 la vente de V\u00e9hicules r\u00e9cr\u00e9atifs par WholesaleXpress Services, sous r\u00e9serve des adaptations n\u00e9cessaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente section.<\/p>

                        2.<\/strong> Vente aux ench\u00e8res de V\u00e9hicules r\u00e9cr\u00e9atifs etiquett\u00e9s \u00ab DISPONIBLE MAINTENANT \u00bb. Le Vendeur n’est pas tenu de fournir, \u00e0 partir de son compte sur l’application WholesaleXpress, le rapport d’historique CARFAX mis \u00e0 jour pour un V\u00e9hicule r\u00e9cr\u00e9atif mis en vente aux ench\u00e8res qui est etiquett\u00e9 \u00ab DISPONIBLE MAINTENANT \u00bb.<\/p>

                        3. Modalit\u00e9s de paiement.<\/strong> L’Acheteur doit payer le V\u00e9hicule r\u00e9cr\u00e9atif achet\u00e9, en plus des frais de service applicables d\u00e9crits dans l’Accord de prestation de services, dans les quarante-huit (48) heures suivant la r\u00e9ception du courriel \u00e9mis par l’application WholesaleXpress, par Pr\u00e9l\u00e8vement automatique conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord de prestation de services et \u00e0 l’Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements automatiques pour les entreprises.<\/p>

                        4. Obligation de divulgation du Vendeur.<\/strong> Nonobstant le fait que le Vendeur d’un V\u00e9hicule r\u00e9cr\u00e9atif doit divulguer toutes les informations d\u00e9crites dans la section \u00ab OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR \u00bb en faisant la d\u00e9claration applicable pour chacune de ces informations. En ce qui concerne la rouille excessive et les r\u00e9parations importantes d\u00e9crites dans les cases 6 et 13 du tableau figurant dans la section \u00ab OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR \u00bb, elles sont adapt\u00e9es comme suit lors de la vente d’un V\u00e9hicule r\u00e9cr\u00e9atif :<\/p>
                        Nature de la d\u00e9claration<\/th>Interpr\u00e9tation<\/th><\/tr><\/thead>
                        1. Rouille excessive, pourriture et moisissure<\/strong><\/td>Le Vendeur doit indiquer si le V\u00e9hicule pr\u00e9sente une rouille excessive. La rouille est consid\u00e9r\u00e9e comme excessive lorsqu’elle affecte l’int\u00e9grit\u00e9 structurelle du V\u00e9hicule, c’est-\u00e0-dire lorsque le ch\u00e2ssis ou tout autre \u00e9l\u00e9ment structurel est perfor\u00e9 par la rouille. Le Vendeur doit \u00e9galement d\u00e9clarer si le V\u00e9hicule est pourri ou moisi.<\/td><\/tr>
                        2. R\u00e9parations importantes _________ (d\u00e9tails)<\/strong><\/td>

                        Le Vendeur doit indiquer si un composant principal du V\u00e9hicule est d\u00e9fectueux ou ne fonctionne pas et si la r\u00e9paration ou le remplacement de ce composant co\u00fbterait plus de 800 $ (sur une base non cumulative) selon les taux de garantie standardis\u00e9s de Mitchell.<\/p>

                        Les composants principaux sont :
                        \u00a7 le moteur;
                        \u00a7 la transmission;
                        \u00a7 le syst\u00e8me d’alimentation en carburant ;
                        \u00a7 le syst\u00e8me \u00e9lectrique.<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

                        5. D\u00e9lai d’arbitrage.<\/strong> Le d\u00e9lai d’arbitrage pour les V\u00e9hicules r\u00e9cr\u00e9atifs est de deux (2) jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle l’Acheteur prend possession du V\u00e9hicule r\u00e9cr\u00e9atif ou la date \u00e0 laquelle le V\u00e9hicule r\u00e9cr\u00e9atif est livr\u00e9 \u00e0 l’Acheteur.<\/p><\/div><\/div>

                        ACCORD DE PRESTATION DE SERVICES EN LIGNE DE WholesaleXpress<\/h1>

                        1.<\/strong>
                        Propri\u00e9t\u00e9.<\/strong> Les Services en ligne de WholesaleXpress sont enti\u00e8rement d\u00e9tenus et exploit\u00e9s par WholesaleXpress. Les \u00e9l\u00e9ments figurant sur les services en ligne de WholesaleXpress, notamment les textes, les images, les graphiques, les sons, les photographies et les logiciels (collectivement, le \u00ab Contenu \u00bb) sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il est interdit de copier, reproduire, manipuler, alt\u00e9rer, modifier, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, distribuer, republier, t\u00e9l\u00e9charger, publier, afficher publiquement ou transmettre le Contenu de quelque mani\u00e8re que ce soit sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de WholesaleXpress.<\/p>

                        2. Int\u00e9grit\u00e9 des Services en ligne de WholesaleXpress.<\/strong> Il est interdit d’utiliser un dispositif, un logiciel ou un programme pour interf\u00e9rer ou tenter d’interf\u00e9rer avec le bon fonctionnement des Services en ligne de WholesaleXpress, incluant, sans s’y limiter, tout logiciel, site web, application, application mobile, vente aux ench\u00e8res, vente aux ench\u00e8res \u00e9lectronique ou infrastructure technologique.<\/p>

                        3. \u00c9ligibilit\u00e9 des Utilisateurs des Services en ligne de WholesaleXpress.<\/strong> Les Services en ligne de WholesaleXpress ne sont accessibles qu’aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 conclure un contrat contraignant en vertu de la l\u00e9gislation applicable. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les Services en ligne de WholesaleXpress ne sont pas accessibles aux mineurs ou aux acheteurs au d\u00e9tail, ni aux personnes autres que les concessionnaires de V\u00e9hicules automobiles agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par WholesaleXpress. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser les services en ligne de WholesaleXpress. En outre, les personnes auxquelles WholesaleXpress a retir\u00e9 temporairement ou d\u00e9finitivement les privil\u00e8ges li\u00e9s aux services en ligne de WholesaleXpress n’ont pas le droit d’utiliser les services en ligne de WholesaleXpress de quelque mani\u00e8re que ce soit directement ou indirectement.<\/p>

                        4. Renonciation aux garanties et limitation de la responsabilit\u00e9.<\/strong> Les services en ligne de WholesaleXpress et l’ensemble des informations, du contenu, des \u00e9l\u00e9ments, des produits (incluant les logiciels) et des autres services qui font partie des Services en ligne de WholesaleXpress ou qui sont mis \u00e0 votre disposition par leur interm\u00e9diaire sont fournis par WholesaleXpress \u00ab tel quel \u00bb et \u00ab tel que disponible \u00bb, sauf disposition contraire expresse et \u00e9crite. WholesaleXpress ne fait aucune d\u00e9claration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le fonctionnement des services en ligne de WholesaleXpress ou les informations, le contenu, les \u00e9l\u00e9ments, les produits (incluant les logiciels) ou les services qui font partie des Services en ligne de WholesaleXpress ou qui sont mis \u00e0 votre disposition par leur interm\u00e9diaire, sauf disposition contraire expresse et \u00e9crite. Vous convenez express\u00e9ment que vous utilisez les services en ligne de WholesaleXpress \u00e0 vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, WholesaleXpress exclut toute garantie ou condition, expresse ou implicite (incluant la garantie de qualit\u00e9). WholesaleXpress ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles dans les services en ligne, les informations, le contenu, les \u00e9l\u00e9ments, les produits (incluant les logiciels) de WholesaleXpress ou les autres services qui font partie des services en ligne de WholesaleXpress ou qui sont mis \u00e0 votre disposition par l’interm\u00e9diaire de ceux-ci, sur ses serveurs ou dans les communications \u00e9lectroniques provenant de WholesaleXpress. Dans toute la mesure permise par la loi, WholesaleXpress n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient r\u00e9sulter de l’utilisation des Services de WholesaleXpress ou de toute information, contenu, \u00e9l\u00e9ments, produits (incluant les logiciels) ou autres services qui font partie des services en ligne de WholesaleXpress ou qui sont mis \u00e0 votre disposition par l’interm\u00e9diaire de ceux-ci, incluant les dommages directs et indirects et les dommages-int\u00e9r\u00eats ou sanctions, sauf stipulation contraire expresse et \u00e9crite.<\/p><\/div><\/div>

                        POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h1>

                        Due to length constraints, the complete Privacy Policy, Purchase Terms, and Sales Terms sections would continue here with the same detailed formatting as shown in the PDF. The HTML structure maintains all the original content including numbered sections, subsections, tables, and special formatting.<\/p>

                        Note:<\/strong> Le document complet continue avec toutes les sections incluant la Politique de Confidentialit\u00e9, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat, et les Termes et Conditions de Vente tels qu’ils apparaissent dans le PDF original.<\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        G\u00c9N\u00c9RAL 1. Application des politiques de WholesaleXpress. Les politiques de WholesaleXpress r\u00e9gissent toutes nos activit\u00e9s de vente aux ench\u00e8res et constituent des conditions implicites de chaque entente que vous concluez dans le cadre de toute vente aux ench\u00e8res avec WholesaleXpress ou avec chaque Acheteur ou Vendeur. En faisant des affaires avec WholesaleXpress, vous acceptez de … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3049","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/34.231.115.36\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3049","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/34.231.115.36\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/34.231.115.36\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/34.231.115.36\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/34.231.115.36\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3049"}],"version-history":[{"count":20,"href":"http:\/\/34.231.115.36\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3049\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3914,"href":"http:\/\/34.231.115.36\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3049\/revisions\/3914"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/34.231.115.36\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3049"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}